ART. 10	N°CE269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Adopté
AMENDEMENT N°CE269
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure
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ARTICLE 10
À l’alinéa 3, supprimer lesmots : 
« et d’indemnisationpréalable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formule « et d’indemnisation préalable », àl’alinéa 3, a été ajoutée par le Conseil d’État dans l’avis qu’il arendu sur le texte. Le Conseil d’État estimait que pour des raisonsconstitutionnelles « l’habilitation ne peut se limiter à laquestion de l’identification des propriétaires mais doit égalementcomprendre la question des modalités d’indemnisation de cesderniers ». Or, en intégrant « l’indemnisation préalabledes propriétaires » au champ de l’habilitation, cetterédaction conforme à l’avis du Conseil d’État a au contraire poureffet de permettre au Gouvernement « d’adapter ou dedéroger » aux règles habituelles d’indemnisation, dans un sensqui peut être défavorable aux propriétaires.
Cet amendement supprime donc l’ajout “et d’indemnisationpréalable” pour s’assurer de la conformité du texte à laConstitution et protéger les intérêts des propriétaires mahoraisqui ont droit à être indemnisés dans les conditions de droitcommun.