ART. 11	N°CE270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Adopté
AMENDEMENT N°CE270
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 1,substituer aux mots : 
« la calamité naturelleexceptionnelle survenue » 
les mots : 
« le cyclone Chidosurvenu ».
II. – À l’alinéa 3,substituer aux mots : 
« de la calamité naturellementionnée » 
les mots : 
« le cyclonementionné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel ayant pour objet d’harmoniser laréférence de l’évènement météorologique exceptionnel qui définit lechamp d’application de l’adaptation du droit de la commandepublique autorisée par l’article 11 du projet de loi.