ART. 11	N°CE271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Adopté
AMENDEMENT N°CE271
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure
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ARTICLE 11
Compléter cet article par les troisalinéas suivants : 
« III. – Les pouvoirsadjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publicspeuvent réserver jusqu’à un tiers des marchés passés dans lesconditions fixées au I et II du présent article aux entreprises,aux petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 dela loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation del’économie, ainsi qu’aux artisans répondant aux critères desarticles L. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l’artisanat,dont le siège social était établi dans le département deMayotte au 13 décembre 2024. Les petites et moyennes entreprises etles artisans peuvent de se grouper pour présenter une offrecommune.
« Dans les conditions fixéespar voie réglementaire, les soumissionnaires qui ne possèdent pasla qualité d’entreprises, de petites et moyennes entreprises oud’artisans, au sens du premier alinéa du présent III, formalisentpar un plan de sous-traitance le montant et les modalités departicipation des entreprises appartenant à ces catégories àl’exécution du marché auquel ils postulent. Le plan desous-traitance comporte, pour chacune des entreprises concernées,les informations prévues par la déclaration de sous-traitance.Lorsque les soumissionnaires ne prévoient pas de sous-traiter à despetites et moyennes entreprises locales, le plan de sous-traitancese limite à en mentionner les motifs. Ces motifs peuvent notammenttenir à l’absence de petites et moyennes entreprises ou d’artisansen activité dans le secteur concerné par les prestations du marchépublic ou en mesure de répondre aux exigences de ce dernier.
« Si le titulaire d’un marchépassé dans les conditions fixées au I et II du présent articlen’est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise ou un artisan,la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ouindirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à desartisans mentionnés au premier alinéa du présent III, est fixée à30 % du montant prévisionnel du marché, sauf lorsque lastructure économique du secteur concerné ne le permetpas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àgarantir les conditions d’une pleine participation des acteurséconomiques de Mayotte à sa reconstruction. À cet effet, ilcomplète l’article 11 du projet de loi afin de favoriser, sansremettre en cause dans son principe le pouvoir d’appréciation desacheteurs publics et des pouvoirs adjudicateurs, l’attribution demarchés publics aux petites et moyennes entreprises (PME) et auxartisans qui possédaient leur siège social dans le département à laveille du cyclone Chido. 
D’une part, il consacre le droit del’État, des collectivités territoriales et des leurs groupements,ainsi que des établissements publics de l’île, de réserver aux PMEet aux artisans locaux une part préférentielle des marchés publicsattribués dans les conditions fixées par l’article 11 du projet deloi (conformément au principe inscrit dans la loi n° 2017-256du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle enoutre-mer). Il prévoit l’établissement d’un plan de sous-traitancepour les soumissionnaires ne possédant pas la qualité de PME oud’artisans. D’autre part, il fait obligation aux lauréats retenusde confier une partie de son exécution à des PME et artisanslocaux, sauf impossibilité tenant à la structure du secteuréconomique concerné.
Le dispositif transpose ainsi lesdérogations aux principes de la commande publique admis par ledroit commun des marchés publics pour les temps plus ordinaires.