ART. 12	N°CE272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Tombé
AMENDEMENT N°CE272
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure
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ARTICLE 12
À l’alinéa 1, substituer auxmots : 
« de la calamité naturellementionnée » 
les mots : 
« du cyclonementionné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel ayant pour objet d’harmoniser ladésignation de l’évènement météorologique exceptionnel quidétermine le champ d’application de la dérogation au droit de lacommande publique autorisée par l’article 12 du projet de loi.