ART. 12	N°CE273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Tombé
AMENDEMENT N°CE273
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure
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ARTICLE 12
Après le mot : 
« peuvent », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 1 :
« ne pas être passés en lotsséparés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle destiné à établir l’objetde l’adaptation du droit de la commande publique autorisée parl’article 12 du projet de loi, à savoir une dérogation de droit auprincipe de l’allotissement des marchés. Le terme “marché unique”pourrait en effet créer une confusion avec la catégorie des marchésglobaux.