ART. 13	N°CE275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Adopté
AMENDEMENT N°CE275
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure
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ARTICLE 13
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« II. – Les pouvoirsadjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publicspeuvent réserver jusqu’à un tiers des marchés passés dans lesconditions fixées au I du présent article aux entreprises, auxpetites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de laloi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,ainsi qu’aux artisans répondant aux critères des articlesL. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l’artisanat, dontle siège social était établi dans le département de Mayotte au13 décembre 2024. Les petites et moyennes entreprises et lesartisans peuvent de se grouper pour présenter une offrecommune.
« Dans les conditions fixéespar voie réglementaire, les soumissionnaires qui ne possèdent pasla qualité d’entreprises, de petites et moyennes entreprises oud’artisans, au sens du premier alinéa du présent II, formalisentpar un plan de sous-traitance le montant et les modalités departicipation des entreprises appartenant à ces catégories àl’exécution du marché auquel ils postulent. Le plan desous-traitance comporte, pour chacune des entreprises concernées,les informations prévues par la déclaration de sous-traitance.Lorsque les soumissionnaires ne prévoient pas de sous-traiter à despetites et moyennes entreprises locales, le plan de sous-traitancese limite à en mentionner les motifs. Ces motifs peuvent notammenttenir à l’absence de petites et moyennes entreprises ou d’artisansen activité dans le secteur concerné par les prestations du marchépublic ou en mesure de répondre aux exigences de ce dernier.
« Si le titulaire d’unemission globale marché passé n’est pas lui-même une petite oumoyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage àconfier, directement ou indirectement, à des entreprises, despetites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés àl’alinéa précédent, est fixée à 30 % du montant prévisionnelde la mission, sauf lorsque la structure économique du secteurconcerné ne le permet pas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àgarantir la pleine participation des acteurs économiques de Mayotteà sa reconstruction. À cet effet, il complète l’article 13 duprojet de loi afin de favoriser, sans remettre en cause dans sonprincipe le pouvoir d’appréciation des acheteurs publics et despouvoirs adjudicateurs, l’attribution de missions globales auxentreprises,petites et moyennes entreprises (PME) et aux artisansqui possédaient leur siège social dans le département à la veilledu cyclone Chido. 
D’une part, il consacre la facultéd’attribuer une part préférentielle aux entreprises et aux artisanspossédant leur siège social dans le département dans l’attributiondes marchés non allotis autorisés par l’article 12 du projet deloi.il prévoit l’établissement d’un plan de sous-traitance pour lessoumissionnaires ne possédant pas la qualité de PME ou d’artisans.D’autre part, l’amendement fait obligation aux lauréats retenus deconfier une partie de l’exécution d’une mission globale (le caséchéant sous la forme de lots) à des entreprises, des PME etartisans locaux, sauf impossibilité tenant à la structure dusecteur économique concerné.
Le dispositif transpose ainsi lesdérogations aux principes de la commande publique admis par ledroit commun des marchés publics pour les temps plus ordinaires.