ART. 16	N°CE276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Adopté
AMENDEMENT N°CE276
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 1  parles mots:
« à l’exclusion des locauxédifiés sans droit, ni titre et constituant un habitat informel ausens du deuxième alinéa de l’article 1‑1 de la loi n° 90449 du 31 mai 1990 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à éviterque la réduction d’impôt sur les dons à laquelle donne droitl’article 16 du projet de loi finance des actions de logement ayantpour objet ou résultat de contribuer à l’occupation irrégulière delocaux d’habitation, ainsi qu’à la reconstitution d’un habitatinformel. À cet effet, il encadre les dispositions du premieralinéa de l’article 16.