ART. 21	N°CE277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Adopté
AMENDEMENT N°CE277
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 21
À la première phrase du premier alinéa, substituer auxmots :
 « par la caisse de sécurité sociale deMayotte »
les mots :
« aux assurés résidant à Mayotte et à leurs ayantsdroit»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’élargir le champ des personnes bénéficiant de la prolongation desdroits sociaux, des prestations de sécurité sociale ainsi que desremboursements et prises en charge des frais de santé prévue àl’article 21 à l’ensemble des assurés sociaux résidant àMayotte et à leurs ayants droit qu’ils relèvent de la caisse desécurité sociale de Mayotte ou d’un autre organisme de sécuritésociale, comme les exploitants agricoles, qui relèvent d’une caissede la Mutualité sociale agricole pour les prestations autres queles prestations familiales.