ART. 15	N°CE278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Adopté
AMENDEMENT N°CE278
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure
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ARTICLE 15
À l’alinéa 1, substituer à ladate : 
« 14 mars » 
la date : 
« 17 mai ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àétendre la période pendant laquelle les collectivités territorialeset leurs groupements peuvent, à titre exceptionnel, accorder dessubventions aux associations qui participent au financementd’actions relevant du secours d’urgence menées auprès des victimesdu cyclone Chido. 
À cet effet, il propose derepousser du 14 mars au 17 mai 2025 le terme fixé par l’article 15du projet de loi pour l’apport de ces concours financiers.L’échéance retenue correspond à celle applicable à la mesure dedéfiscalisation des dons versés par les particuliers prévue parl’article 16 du projet de loi. Il importe en effet de soutenir desactions utiles et pratiques afin de répondre aux besoins depremière nécessité afin d’atténuer autant que possible les effetsdésastreux du cyclone Chido sur la vie quotidienne d’une populationdurement éprouvée.