ART. 15	N°CE279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Adopté
AMENDEMENT N°CE279
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 1 par lesdeux phrases suivantes : 
« Les actions financées aumoyen de subventions versées sur le fondement du présent alinéapeuvent avoir également pour objet la fourniture gratuite à desrepas ou des soins aux personnes en difficulté. Elles peuventfavoriser le logement, y compris par la reconstruction des locauxd’habitation rendus inhabitables, à l’exclusion des locaux édifiéssans droit, ni titre et constituant un habitat informel au sens dudeuxième alinéa de l’article 1-1 de la loi n° 90 449 du31 mai 1990 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’étendre le champ des prestations associatives aux victimes ducyclone Chido pouvant être soutenues par les collectivitésterritoriales, à titre exceptionnel. A cet effet, il complète ladéfinition du secours d’urgence en y incluant la fournituregratuite de repas et de soins aux victimes, ainsi que l’apport desolution de relogement (écartant les actions ayant pour objet ourésultat l’occupation irrégulière de logements d’habitation et lareconstitution d’un habitat informel).