ART. 22	N°CE280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Adopté
AMENDEMENT N°CE280
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure
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ARTICLE 22
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, supprimer les mots : 
« à compter ».
II. – À la même phrase dumême alinéa, supprimer les mots : 
« et jusqu’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fait disparaître l’ambiguïté introduite par laformule « placement en position d’activité […] à compter de[…] jusqu’au » : le placement en activité partielle étantautorisé pour plusieurs mois, la période de majoration ne doit pasdépendre de la date d’autorisation. Le dispositif doit concernertoutes les activités partielles à partir du 14 décembre 2024, ycompris celles qui ont débuté à une date antérieure. A l’inverse,il ne doit pas concerner les périodes d’activités partielles aprèsle 31 décembre 2025 qui ont été autorisées avant cettedate.