ART. 16	N°CE281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE281
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure
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ARTICLE 16
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, substituer au montant : 
« 1 000 » 
le montant : 
« 3 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à conforter le mécanisme dedéfiscalisation des dons des particuliers destinés à lareconstruction de Mayotte.
À cet effet, il modifie l’article 16 du projet de loi afin deporter de 1 000 à 3 000 euros le montant des dons etversements pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôtmajorée auquel ouvre droit l’article 200 du code général desimpôts.