ART. 17	N°CE282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE282
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure
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ARTICLE 17
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substitueraux mots : 
« à la date du 14 décembre 2024 » 
les mots : 
« à la date d’entrée en vigueur de la présenteloi » ;
II. – À la même phrase du même alinéa, substituer auxmots : 
« jusqu’au » 
les mots : 
« du 14 décembre 2024 au »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement met fin à l’effet rétroactif de l’article 17 quipourrait être contraire à la Constitution.
Il convient en premier lieu de rappeler que, contrairement à ceque laisse entendre l’exposé des motifs du projet de loi, l’article17 n’est PAS favorable aux contribuables mahorais. Il ne s’agit pastant d’une « suspension du recouvrement fiscal forcé »,que d’une « suspension des DELAIS applicables au recouvrementfiscal forcé ». Cet article ne suspend pas les procédures, ilpermet au contraire à l’administration fiscale de les poursuivreaprès le 31 décembre 2025 même si les délais légaux étaientéchus.
De plus, l’article porte uniquement sur les créances dont sontREDEVABLES les contribuables à l’égard de l’administration, et nonsur l’argent que l’administration doit aux contribuables. L’étuded’impact estime que la mesure va coûter 2,8 millions d’euros auxentreprises et 500 000 euros aux particuliers, ce qui montre bienqu’elle est défavorable aux administrés.
Dès lors, le caractère rétroactif de la mesure pourrait êtrecontraire aux exigences constitutionnelles de sécurité juridique,notamment en matière fiscale et pénale.
L’amendement propose donc que les délais de recouvrement soientbien suspendus à partir du 14 décembre 2024, mais uniquements’ils sont toujours en cours à la date de l’entrée en vigueur de laloi, c’est-à-dire s’ils n’ont pas expiré entre le 14 décembre 2024entretemps. Ainsi, la prolongation des délais n’a pas d’effetrétroactif et ne lèse pas les contribuables qui devaient bénéficierde ces délais de prescription avant la promulgation de la loi.