ART. 17	N°CE283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE283
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure
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ARTICLE 17
À la seconde phrase del’alinéa 1, substituer aux mots : 
« des redevables »
les mots :
« de ces créances ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Ce ne sont pas les redevables, mais lescréances qui sont suspendues.