ART. 22	N°CE284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Adopté
AMENDEMENT N°CE284
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure
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ARTICLE 22
I. – À la première phrasede l’alinéa 1, après le mot :
« majorés »,
insérer les mots : 
« par décret ».
II. – En conséquence,supprimer la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.