ART. 18	N°CE286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Adopté
AMENDEMENT N°CE286
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure
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ARTICLE 18
I. – Compléterl’alinéa 4 par les mots : 
« sous réserve du respect deleurs obligations de déclaration prévues au chapitre 3 bisdu titre III du livre I du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer les mots : 
« qui respectent lesobligations prévues au présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel. L’alinéa 4 mentionne « les obligationsprévues au présent article ». Or l’article ne prévoit en faitobligation nouvelle, il se réfère implicitement – sans que ce soitclair – aux obligations de déclaration prévues dans le code de lasécurité sociale (section 1 du chapitre 3 bis du titre III du livreI du code de la sécurité sociale).
La mention des dispositions pertinentes du code de la sécuritésociale permet donc de clarifier les obligations qui restent envigueur pendant la période de suspension de l’obligation depaiement.