ART. 19	N°CE287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Adopté
AMENDEMENT N°CE287
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure
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ARTICLE 19
À l’alinéa 6, substituer aux mots : 
« au 2° du I »
les mots : 
« à l’article 28-13-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20décembre 1996 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel. Il est plus clair de faire référence à l’articlecréé par le 2° du I plutôt qu’au 2° du I.