ART. 21	N°CE288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Adopté
AMENDEMENT N°CE288
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure
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ARTICLE 21
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : 
« Le présent alinéa est également applicable au titre de lapériode antérieure au 14 décembre 2024 lorsqu’une demande était encours à cette date ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Dans sa rédaction initiale :
-  Les mots « cette disposition » ne sont pasclairs (s’agit-il de l’alinéa ou de l’article ?)
-  Les mots « et que les pièces fournies à l’appui decette demande étaient incomplètes » sont inutiles (s’il y aune demande et que les pièces étaient complètes, la disposition estsans objet)