ART. 21	N°CE289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Retiré
AMENDEMENT N°CE289
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure
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ARTICLE 21
Après la première phrase del’alinéa 2, insérer la phrase suivante : 
« Les paiements ainsi accordéssont considérés comme indus lorsqu’ils l’ont été sur le fondementde déclarations frauduleuses ou délibérémentincomplètes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit une clause anti-fraude.
Le projet de loi prévoit que puissent être accordées desprestations nouvelles sans vérification des conditionsd’éligibilité du demandeur. L’étude d’impact explique, à propos dela prolongation automatique de droit anciens (alinéa 1) :« aucun indu ne sera constaté au titre de cette période, mêmes’il apparait a posteriori que ce maintien de droit n’était pasjustifié du fait de l’évolution de la situation dubénéficiaire ».
Il est impératif que, à l’inverse, des indus soient constatés sides droits nouveaux sont accordés sur le fondement de déclarationsfausses que la caisse n’avait pas la possibilité de vérifier.Ainsi, si la caisse s’aperçoit a posteriori que la situation dubénéficiaire ne justifiait pas l’octroi de droits, elle devraprocéder au recouvrement des indus selon les procédures de droitcommun.
Dans un objectif de sécurité juridique et dans l’intérêt despersonnes concernées, la précision que les déclarations doiventavoir été « frauduleuses » et les omissions« délibérées » signifie que les paiements ne seront pasrécupérés si les erreurs de déclaration étaient de bonne foi.