ART. 2	N°CE29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE29
présenté par
M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 1 par lesmots : 
« et pour améliorer le taux descolarisation antérieur au cyclone »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsque l’Etat prenne en mains la construction des écoles non seulementdans le but de réparer les dégâts causés par le cylone, mais aussipour lutter contre la déscolarisation qui touche fortementl’île.
Dans son avis le Conseil d’Etat lerappelle : “la situation du parc immobilier scolaire était déjàextrêmement tendue avant les évènements météorologiques, nepermettant pas l’accueil dans des conditions satisfaisantes de lapopulation d’âge scolaire”, ajoutant qu’ “il est vraisemblable, auvu des informations disponibles, qu’environ la moitié des capacitésest détruite ou inutilisable”. La moitié de ce qui était déjàinsuffisant serait donc détruit, dans le département le plus jeunede France.
A Mayotte, les écoles manquaientbien avant le cyclone et il ne faut pas seulement “remédier auxdégâts causés” par celui-ci, comme l’indique de manière restrictivel’étude d’impact. La fondation Jean Jaurès souligne dans une notedu 31 octobre 2024 la problématique de la surpopulation scolaire àMayotte où les effectifs scolaires représentent de “35 à 40%” de lapopulation selon elle, “contre une moyenne nationale de 18%”. Dufait du manque de classes et d’enseignants, la plupart des élèvesn’ont cours que par rotation, sur des demi-journées.
Les moins de 20 ans représentent55% de la population mahoraise mais rien n’est prévu pour eux alorsque les violences continuent aux abords des établissementsscolaires. La Défenseure des droits affirmait en septembre 2023 que“plus de 15 000 enfants” n’ont pas accès à une scolarité classiqueà Mayotte du fait des écoles saturées.
Dans le rapport d’information dejuin 2023 sur l’évaluation de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019pour une école de la confiance, dont le député La France insoumiseJérome Legavre était rapporteur, on retrouve le même constat d’untaux de scolarisation limité par la saturation des écoles. Ildéplore le maintient d’un taux de scolarisation de 73% en 2021 pourles enfants de 3 ans (contre 72% en 2019) malgré les réformes etcontre 97% de moyenne nationale.
En dehors de l’école, les enfantsne sont pas accompagnés et très peu d’activités leur sontproposées, beaucoup sont enrôlés dans des bandes. De nombreuxélèves se retrouvent isolés après que leurs parents se soient faitexpulser et les éducateurs spécialisés sont débordés. Le recteur deMayotte, Jacques Mikulovic déplore ainsi qu’ “Il manque unevéritable politique jeunesse”. Pour la CGT Éduc’action, “leprincipal fautif est bien l’État, incapable d’assurer ses missionssur le territoire”. État auquel le syndicat demande de “concevoirune vraie politique qui ne se limite pas à l’envoi des forces del’ordre à Mayotte, mais [procède] à des investissements massifsdans tous les services publics”.