ART. 21	N°CE292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Adopté
AMENDEMENT N°CE292
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure
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ARTICLE 21
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence dumot :
« des »
les mots :
« de certaines ».
II. – À la même phrase dumême alinéa, après le mot : 
« éligibilité », 
insérer les mots : 
« , à l’exception desquellesles pièces nécessaires pour justifier de son identité et desconditions relatives à la nationalité, la régularité oul’ancienneté de séjour, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 2 de l’article prévoit la possibilité d’ouvrir denouveaux droits aux prestations sociales sans aucune piècejustificative. L’étude souligne l’impossibilité de fournir certainsjustificatifs, comme les certificats médicaux, justificatifs derevenus ou de situation familiale. Elle ne dit rien des documentspermettant de justifier de la nationalité ou de la régularité duséjour sur le territoire (pièces d’identité, titres de séjour oucarte de résident). Le risque majeur est ainsi que de nombreusespersonnes étrangères viennent sur le territoire illégalement pourbénéficier des prestations sociales alors qu’elles n’y ont pas ledroit.
L’amendement exclut de la dérogation les documents nécessairespour établir l’identité, la nationalité et à défaut l’ancienneté deséjour des demandeurs.