ART. 20	N°CE293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Adopté
AMENDEMENT N°CE293
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure
------------
ARTICLE 20
À la première phrase del’alinéa 3, substituer aux mots : 
« à compter du 1erdécembre 2024 »
les mots :
« entre le 1erdécembre 2024 et le terme de la période de prolongation mentionnéeau premier alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que la disposition ne concerne que lespersonnes privées d’emploi entre le 1er décembre 2015 et le 31décembre 2025 (date retenue à l’alinéa 1). Dans la rédactionactuelle de l’alinéa 3, les personnes qui perdent leur emploi aprèsle 31 décembre 2025 pourraient prétendre au bénéfice de la mesure,sans aucun lien avec le contexte du cyclone qui la justifie à titreexceptionnel.