ART. 20	N°CE294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Adopté
AMENDEMENT N°CE294
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure
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ARTICLE 20
I. – À la seconde phrasede l’alinéa 3, supprimer les deux occurrences desmots : 
« , le caséchéant, » ;
II. – Après la secondeoccurrence du mot : 
« code », 
supprimer la fin de la fin del’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. La rédaction de la deuxième phrase del’alinéa 3 est peu compréhensible à cause de sa longueur. Lasuppression de ces mots juridiquement inutiles permettra d’enfaciliter la lecture.