ART. 21	N°CE295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Adopté
AMENDEMENT N°CE295
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure
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ARTICLE 21
À la première phrase del’alinéa 2, après le mot : 
« accordé »,
insérer lesmots :  
« au titre de la périodementionnée au premier alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel. L’alinéa 2 ne précise aucune période. Il est doncnécessaire de rappeler que l’alinéa 2 s’applique durant la mêmepériode que celle de l’alinéa 1, pour que la mesure conserve soncaractère temporaire.