ART. 6	N°CE298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE298
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°CE257 de Youssouffa Estelle
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ARTICLE 6
Après le mot :
« constructions »
rédiger ainsi la fin del’alinéa :
« ou des installations peuventcomporter des adaptations de la construction ou de l’installationinitiale ... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement précise, par cohérence avec la rédaction dupremier alinéa de l’article 6, que les possibilités d’adaptation dugabarit dans le cadre de la réfection ou reconstruction concernenttant les constructions que les installations.