ART. 6	N°CE299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE299
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°CE258 de Youssouffa Estelle
------------
ARTICLE 6
Au second alinéa, substituer auxmots :
« ainsi que »
les mots :
« ou de l’installationou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement précise, par cohérence avec la rédaction dupremier alinéa de l’article 6, que les possibilités d’adaptation dugabarit dans le cadre de la réfection ou reconstruction concernenttant les constructions que les installations.
Il remplace aussi les termes « ainsi que » par leterme « ou », afin de clarifier que ces critèrespermettant de justifier de l’intérêt général de l’adaptation dugabarit ne sont pas cumulatifs.