APRÈS ART. 6	N°CE3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Tombé
AMENDEMENT N°CE3
présenté par
M. Travert
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Par dérogation au B du II del’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communicationsélectroniques, l’obligation de transmission du dossierd’information en vue de l’exploitation ou de la modification d’uneinstallation radioélectrique sur le territoire d’une commune estsuspendue pendant une durée de deux ans lorsque cette exploitationou cette modification est strictement nécessaire pour assurer lacontinuité du fonctionnement des services et des réseaux decommunications électroniques. Le maire ou le président del’établissement public de coopération intercommunale du territoireconcerné reste informé par l’exploitant, préalablement et par tousmoyens, de l’exploitation ou de la modification projetée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu du délai moyen dedéploiement d’un site mobile qui se situe autour de 24 mois enFrance, la dispense temporaire de dépôt d’un dossier d’informationau Maire préalable au dépôt de la demande d’urbanisme permettrad’accélérer significativement la reconstruction et la densificationdes antennes relais de téléphonie mobile.