ART. 6	N°CE300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE300
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°CE259 de Youssouffa Estelle
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ARTICLE 6
Au second alinéa, après lesmots :
« comporte ou »
insérer les mots :
« non des modifications de laconstruction ou de l’installation initiale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement précise, par cohérence avec la rédaction dupremier alinéa de l’article 6, que les règles applicables enmatière de prévention des risques s’appliquent tant auxconstructions qu’aux installations faisant l’objet de lareconstruction ou de la réfection.