ART. 11	N°CE301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°CE301
présenté par
M. Gumbs
à l’amendement n°CE91 de Gosselin Philippe
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ARTICLE 11
I. - Au deuxième alinéa,substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % »
II. – Au même alinéa,substituer aux mots :
« à Mayotte »,
les mots :
« dans les collectivitésrégies par l’article 74 de la Constitution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise àrenforcer la solidarité entre les territoires d’Outre-mer dans lecadre de la reconstruction et de la réhabilitation desinfrastructures publiques à Mayotte, tout en respectant lescapacités des entreprises locales mahoraises.
Mayotte traverse une période degrande fragilité, nécessitant une mobilisation collective poursoutenir le redressement de son tissu infrastructurel. Lapossibilité pour les collectivités ultramarines de Saint-Martin etSaint-Barthélemy, de participer à des marchés publics de travaux àMayotte s’inscrit dans une dynamique de coopération et de mise encommun des compétences techniques, humaines et matériellesdisponibles au sein de ces territoires.
Toutefois, cet amendement est conçupour éviter toute substitution ou concurrence déloyale envers lesentreprises locales mahoraises. L’objectif est de pallier leséventuelles insuffisances structurelles ou conjoncturelles,notamment en cas de capacités locales insuffisantes pour faire faceà l’urgence et à l’ampleur des travaux. Il s’agit donc d’undispositif complémentaire, qui repose sur une logique desubsidiarité et de solidarité interrégionale.
Cette mesure permettra :
- De répondre rapidement auxbesoins urgents de Mayotte, en mobilisant les compétences desterritoires voisins dotés d’un savoir-faire adapté aux réalitésultramarines.
- De préserver l’activité économique mahoraise, en garantissant unecollaboration respectueuse des acteurs locaux et en renforçant lessynergies entre entreprises locales et celles des autrescollectivités.
- De renforcer les liens entre les territoires ultramarins, entémoignant d’une solidarité active et concrète dans un momentcritique pour Mayotte.
En somme, cet amendementmatérialise une volonté de coopération équilibrée et efficace entreles territoires ultramarins, tout en contribuant à la résilience deMayotte face aux défis qu’elle rencontre.