ART. 18	N°CE302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°CE302
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°CE197 de Errante Sophie
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ARTICLE 18
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.