ART. 11	N°CE304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CE304
présenté par
M. Gumbs
à l’amendement n°CE91 de Gosselin Philippe
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ARTICLE 11
Compléter le deuxième alinéa par laphrase suivante : 
« Pour les marchés mentionnésaux I et II, les acheteurs peuvent réserver jusqu’à 30 % dumontant des marchés aux entreprises domiciliées fiscalement ouayant leur siège social dans les collectivités régies parl’article 74 de la Constitution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise à renforcer la solidarité entre lesterritoires d’Outre-mer dans le cadre de la reconstruction et de laréhabilitation des infrastructures publiques à Mayotte, tout enrespectant les capacités des entreprises locales mahoraises.
Mayotte traverse une période de grande fragilité, nécessitantune mobilisation collective pour soutenir le redressement de sontissu infrastructurel. La possibilité pour les collectivitésultramarines de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de participer àdes marchés publics de travaux à Mayotte s’inscrit dans unedynamique de coopération et de mise en commun des compétencestechniques, humaines et matérielles disponibles au sein de cesterritoires.
Toutefois, cet amendement est conçu pour éviter toutesubstitution ou concurrence déloyale envers les entreprises localesmahoraises. L’objectif est de pallier les éventuelles insuffisancesstructurelles ou conjoncturelles, notamment en cas de capacitéslocales insuffisantes pour faire face à l’urgence et à l’ampleurdes travaux. Il s’agit donc d’un dispositif complémentaire, quirepose sur une logique de subsidiarité et de solidaritéinterrégionale.
Cette mesure permettra :
- De répondre rapidement aux besoins urgents de Mayotte, enmobilisant les compétences des territoires voisins dotés d’unsavoir-faire adapté aux réalités ultramarines.
- De préserver l’activité économique mahoraise, en garantissant unecollaboration respectueuse des acteurs locaux et en renforçant lessynergies entre entreprises locales et celles des autrescollectivités.
- De renforcer les liens entre les territoires ultramarins, entémoignant d’une solidarité active et concrète dans un momentcritique pour Mayotte.
En somme, cet amendement matérialise une volonté de coopérationéquilibrée et efficace entre les territoires ultramarins, tout encontribuant à la résilience de Mayotte face aux défis qu’ellerencontre.