ART. 18	N°CE306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CE306
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°CE305 de Youssouffa Estelle
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ARTICLE 18
Supprimer les cinquième à huitième alinéas.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même. Un an de suspension derecouvrement paraît cohérent.