ART. 8	N°CE31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Adopté
AMENDEMENT N°CE31
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Par dérogation à l’articleL. 123‑9 du code de l’environnement, lorsque la réalisationdes travaux mentionnés à l’article 5 de la présente loirequiert l’accomplissement préalable d’une procédure departicipation du public, l’autorité compétente réalise l’enquêtepublique dans les quinze jours suivant son ouverture. L’ouverturede l’enquête publique débute dans un délai maximal de cinq joursaprès l’affichage en mairie des caractéristiques essentielles duprojet. Un décret pris en conseil d’État précise les modalitésd’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsmaintenir l’enquête publique lorsque celle-ci est obligatoire, touten réduisant l’ensemble des délais liés à sa procédure.
Le gouvernement semble en effet feindre l’idée selon laquelle laparticipation par voie électronique serait en quelque sorteéquivalente à l’enquête publique : ce n’est pas le cas. En effet,l’enquête publique est assortie d’une étude d’impact (renforcéedans le cadre d’une enquête publique environnementale). Cetteenquête est menée par un commissaire enquêteur, pouvant auditionnertoutes personnes utiles. L’enquête publique débouche sur les «conclusions de l’enquête » appréciant l’utilité publique del’opération et propose des contre-propositions éventuelles. Laparticipation par voie électronique, que le gouvernement désiresubstituer à l’enquête publique, permet certes une bonneinformation et participation des citoyens mais n’est en aucun casassimilable à l’enquête publique. La participation par voieélectronique est en quelque sorte une plateforme dématérialiséed’information tandis que l’enquête publique est une aide à ladécision prenant en compte l’ensemble des tiers concernés etassortie d’un ensemble d’éclairages nécessaires à bonne réalisationdu projet. L’enquête publique est nécessaire pour préserverl’environnement des projets de constructions délétèrent pourl’écosystème, nécessaire pour une meilleure prise en compte despréoccupations de ceux qui seront finalement bénéficiaires de cesouvrages, et nécessaire, enfin, pour la sûreté des habitants.
De plus, à l’heure actuelle, 1/3 des foyers mahorais sont toujourssans électricité. En temps normal, seul 10% des habitants ont unéquipement en accès à internet. Dès lors, seule une petite partiede la population pourrait participer à la procédure proposée par legouvernement. En l’état, cet article occulte non-seulement laréalité des circonstances dans lesquels vivent réellement lesMahorais mais aussi toutes les préoccupations environnementalespourtant capitales à Mayotte.