ART. 9	N°CE33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Tombé
AMENDEMENT N°CE33
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 9
À l’alinéa 1, supprimer lesmots : 
« , de fondation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àn’autoriser que les opérations de terrassement de destruction àêtre engagées dès le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanismeou de déclaration préalable.
L’urgence est incontestable, et dece point de vue, permettre la réalisation des travaux préliminairesen amont de la délivrance du permis de construire est unedisposition que nous soutenons. Il est cependant important dedistinguer techniquement le terrassement de la démolition de lafondation. En effet, le terrassement correspond aux opérationsvisant à préparer le terrain, comme le creusement ou lenivellement, sans pour autant engager fatalement le projet deconstruction qui pourrait s’y établir. La démolition, quant à elle,ne pose pas de problème particulier dans la mesure où elle leprésent projet de loi s’inscrit dans l’objectif de reconstruire desbâtiments déjà détruits, ou en état avancé de délabrement. Enrevanche, engager le processus de fondation avant l’obtention dupermis de construire peut-être problématique, notamment en cas derefus d’autorisation ou de modification des plans, ce qui pourraitentraîner des surcoûts ou des contraintes juridiques.
Par ailleurs, l’érosion des sols causée par une morphologie del’île particulière (37% du territoire étant en pente à plus de15%), par une composition d’un sol vulnérable mais aussi par unclimat tropicale important (avec une pluviométrie en moyenne de1400 mm) engendre une déstabilisation du bâti. Dès lors, engagerles opérations de fondations avant la délivrance du permis pourraitêtre contreproductif (dans le cas où il ne serait pas délivré)voire dangereux. Cette disposition, inclus dans un ensemble où lesvérifications usuelles n’auront pas lieu, les délais serontrestreints et les normes légales et locales écartées sembleparticulièrement dangereuse.
L’urgence est évidente, mais il ne faut pas céder à laprécipitation. Si l’on permet le démarrage des fondations avantmême l’obtention du permis de construire, cela risque de pousserles opérateurs économiques responsables de la reconstruction à agirde manière hâtive et irréfléchie. Cette précipitation pourraitentraîner des erreurs, des non-conformités aux normes de sécurité,voire des pratiques dangereuses qui compromettraient la soliditédes bâtiments et la sécurité des occupants.
Il est primordial que, même dansl’urgence, les travaux soient réalisés de manière réfléchie, aprèsune vérification certes célère, mais rigoureuse. Permettre decommencer des travaux avant l’obtention du permis pourraitaffaiblir ce processus de contrôle, et, à terme, cela pourraitcauser plus de problèmes que de solutions.