ART. 4	N°CE36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE36
présenté par
M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppressionnous nous opposons à cet habilitation par ordonnance très impréciseet large qui signe un blanc seing au gouverment pour réaliser desdérogations à la loi en matière de construction.
L’exposé des motifs précise quel’habilitation pourra permettre au gouvernement d’adapter lesexigences “en matière d’accessibilité des bâtiments” ou bien“d’obligation de recours aux énergies renouvelables”.
Les risques de telles dérogations àla main du seul gouvernement auront des conséquences directes etgraves sur les habitants, par exemple ne pas avoir d’accès pour lespersonnes handicapées, et sur l’environnement du fait de lapossibilité d’adaptations moins disantes.
Il faut d’autant plus être prudentque cet article traite de constructions pérennes, qui ont vocationà durer, et non de logements d’urgence comme l’article précédent.L’étude d’impact justifie de telles dérogations notamment par “laréduction des coûts” mais la reconstruction de Mayotte ne doit pasêtre bradée en nivelant par le bas les exigences de construction!