ART. 7	N°CE37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Tombé
AMENDEMENT N°CE37
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 7
À l’alinéa 12, substitueraux mots : 
« les plus brefsdélais » 
par les mots : 
« un délai d’un mois à compterde la réception du dossier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre aux organismes collégiaux en charge de délivrer un avis,une autorisation ou un accord, de le faire dans délai un maximald’un mois. En effet, même s’il est certain que les procéduresdoivent être accélérées, la sémantique « plus bref délais » telleque rédigée dans l’article reste floue juridiquement. Cela laisseplace à des interprétations subjectives et semble préférer laprécipitation à la rigueur, alors même que la nature des décisionsprises dans ce contexte exige une réflexion approfondie.
Les accords, avis et autorisations jouent un rôle capital dans laprocédure de délivrance d’un permis de construire. Généralement, ils’agit d’appréciation technique et scientifique sur la faisabilitédu projet, de sa conformité avec des dispositions techniques, desobjectifs environnementaux, des recommandations sur la protectiondu patrimoine culturelle. Elles jouent un rôle essentiel dans lapréservation du patrimoine et des espaces naturels et nécessitentun examen attentif et un temps de réflexion adapté.
Dès lors, ces examens ne doivent pas être faits dans laprécipitation. Célérité et rigueur doivent s’allier dans l’ensemblede la procédure d’autorisation. Il semble ainsi que fixer un délaid’un mois maximal pour les organes collégiaux saisis est préférableà la mention de “les plus brefs délais”, floue et inopportune au vudes enjeux.