ART. 4	N°CE38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Tombé
AMENDEMENT N°CE38
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« , d’accessibilité desbâtiments et de recours aux énergies renouvelables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli nousproposons d’exclure la possibilité pour l’ordonnance de modifierles adaptations déjà existantes et de créer de nouvellesadaptations aux règles techniques des constructions et travaux pourles règles relatives à l’accessibilité des bâtiments et de recoursaux énergies renouvelables.
Le gouvernement semble vouloirreconstruire Mayotte rapidement et à bas coûts. Nous refusons debrader l’île et que les Mahorais se retrouvent avec des logementset bâtiments inacessibles aux personnes handicapées, ou énergivoresalors même que les Outre-mer disposent d’atouts considérables enmatière d’énergies renouvelables.
Rappelons que le Comité des Droitsde l’Homme de l’ONU a publié un rapport au vitriol surl’inapplication française de la Convention internationale,notamment en considérant qu’ « En France, les personnes handicapéessont perçues comme des objets de soins, et non des sujets de droits». Déroger à l’accessibilté des bâtiments reconstruits pour lespersonnes handicapées est inadmissible.
Le présent article ne prévoit enl’état que d’exclure les règles relatives aux exigences de sécurité(comme la prévention des risques naturels), cela est insuffisant.Nos craintes sont fondées puisque le gouvernement ne s’en cache pas: l’exposé des motifs précise que l’habilitation pourra permettreau gouvernement d’adapter les exigences “en matière d’accessibilitédes bâtiments” ou bien “d’obligation de recours aux énergiesrenouvelables”.