APRÈS ART. 4	N°CE39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE39
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Les autorisations d’urbanismes deconstructions de bâtiment à usage d’habitation, délivrées au titrede la présente loi, doivent ntégrer un dispositif de collecte deseaux de pluie pour des besoins domestiques autres que laconsommation humaine.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à imposerl’aménagement de dispositif de collectes d’eaux de pluie pourl’ensemble des constructions d’habitations.
Il ne faut pas se cantonner à lareconstruction à l’identique. Comme si l’identique suffisait. Commesi l’avant n’était pas une cause du maintenant, du désastrehumanitaire auquel les Mahorais font face. Avant le Cyclone Chido,l’île était déjà touchée par des coupures d’eau, au quotidien, dufait de réservoirs vides, 1/3 des habitations seulement étaientreliées à l’eau douce. Un an après « la crise de l’eau », unMahorais subit, même en temps normal, 24h de coupure tous les 3jours. 365 jours durant lesquels des citoyens Français ont dûrépartir leurs ressources en eau entre ce qui serait destiné àétancher leur soif, à assurer leur hygiène et à répondre auxbesoins domestiques autres que la consommation. Cet état de faitn’est pas la résultante d’une catastrophe naturelle, mais biend’une défaillance de l’État.
En prévoyant d’établirsystématiquement un dispositif de collecte des eaux de pluie pourles besoins domestiques autres que la consommation, nous assureronsque l’eau douce sera destinée à la soif. L’eau ainsi récoltéepourrait être destinée par exemple au nettoyage des sols, au lavagedu linge … Cette proposition est d’autant plus intéressante auregard du fait que Mayotte est un territoire tropical important(Pluviométrie : 1400mm) : récolter cette ressource naturelle seraitune avancée considérable pour la population mahoraise.
Par ailleurs, le décret du 12juillet 2024, promulgué par le gouvernement de Gabriel Attal,visait notamment à la réutilisation des eaux pluviales. Le présentamendement propose de concrétiser ces balbutiements : larécupération de l’eau de pluie est, au vu des circonstances, unenécessité vitale.