APRÈS ART. 13	N°CE42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Retiré
AMENDEMENT N°CE42
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Afin de favoriser le développementd’opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libreaccès à la commande publique, les marchés de travaux soumis au codede la commande publique nécessaires à la reconstruction ou à laréfection des équipements publics et des bâtiments affectés par lacalamité naturelle exceptionnelle survenue à Mayotte les 13 et 14décembre 2024 peuvent prévoir une part minimale d’exécution ducontrat fixée par décret, que le titulaire s’engage à confier à despetites et moyennes entreprises locales ou à des artisanslocaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPpropose d’autoriser les acheteurs publics à prévoir qu’une part desmarchés publics de travaux nécessaires à la reconstruction ou à laréfection des équipements publics et des bâtiments affectés par lecylone Chido soit réservée à des PME ou des artisans locaux.
Mayotte connaît le taux de chômagele plus élevé de France, à 37 %, et le PIB par habitant leplus bas de France, à 10 600 € et le taux de pauvreté s’élèveà 77 %. Il est fondamental que l’activité économique liée à lareconstruction, notamment à travers les marchés publics, bénéficiedirectement à l’économie mahoraise et à ses PME et artisans.
Cet amendement s’inspire del’article 4 undecies adopté par le Sénat à l’occasion duprojet de loi de simplification de la vie économique.