ART. 11	N°CE44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE44
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 11
I. – À la première phrasede l’alinéa 1, substituer aux mots : 
« sans publicité mais avec mise enconcurrence préalable », 
les mots:
« avec mise en concurrencepréalable de 7 jours ».
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : 
« sans publicité ni mise enconcurrence préalable », 
les mots : 
« avec mise en concurrencepréalable de 7 jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir lapublicité des marchés publics tout en garantissant une procédurerapide de la mise en concurrence.
Les dérogations proposées par legouvernement, autorisant notamment à ne procéder à aucunepublicité, introduisent une opacité qui peut éroder la confiancedans les institutions et conduire à des dérives difficiles àdéceler. 
Garantir la publicité, tout enréduisant la mise en concurrence à un délai de 7 jours, permet deconcilier la rapidité et l’exigence de transparence. En effet, etcomme le rappelle le Conseil d’État de manière constante, il existe3 principes fondamentaux des marchés publics : l’égalité detraitement, la transparence de la procédure, et la liberté d’accèsà la commande publique. La proposition du gouvernement bafoue toutsimplement ces 3 principes en même temps. Par ailleurs, l’alinéa1er proposé par l’État, en supprimant l’obligation de publicitétout en maintenant la mise en concurrence est par ailleurs dénuéede sens. Comment considérer une mise en concurrence conforme auxprincipes les plus élémentaires du droit des marchés publics sansque publicité n’ait lieu ? Du moins, l’alinéa 3 a le mérite de sacohérence dans la volonté d’opacifier toute la procédure depassation de marché. 
Ainsi, cet amendement permet seconformer aux principes fondamentaux du droit des marchés publics,mais aussi de préserver Mayotte des dérives potentiellesintrinsèquement liés à l’opacité tout en répondant aux besoins derapidités spécifiques à Mayotte.