ART. 12	N°CE46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Adopté
AMENDEMENT N°CE46
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer ladérogation proposée par le gouvernement permettant de déroger auprincipe d’allotissement des marchés publics.
L’allotissement, qui consiste àdiviser les marchés publics en plusieurs lots, est, en plus d’êtreun principe structurant des marchés publics, un outil essentielpour garantir l’accès des petites et moyennes entreprises auxmarchés publics. Supprimer cette obligation, comme le propose legouvernement, favorise les grands groupes disposant de ressourcesimportantes, au détriment des entreprises locales, qui sontpourtant les mieux placées pour contribuer à une relance économiquedurable à Mayotte. 
Prenons le cas d’un artisan peintrelocal, connaissant l’environnement urbain local, habitué àtravailler dans ces zones et donc parfaitement compétent pourrépondre à des marchés en lots ciblés. En supprimant le systèmed’allotissement, comme vous le proposez, celui-ci ne pourra toutsimplement pas y répondre mais la grande entreprise nationale,elle, le pourra. En conservant l’allotissment, nous préserveronsles TPE/PME locales, souvent les plus à même à répondre aux offresdes marchés publics. 
Le but de ce projet de loi ne doitpas être d’enrichir les grands groupes nationaux ou internationaux.Par ailleurs, une telle disposition est aussi une mesure permettantde privilégier l’emploi local face à l’alternative que vousproposez : des grands-groupes sous-traitant à bas coût.