ART. 3	N°CE48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Adopté
AMENDEMENT N°CE48
présenté par
M. Maillot, M. Rimane, M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Ces constructions sonttoutefois soumises à des obligations en matière de prestations etd’équipements précisées par arrêté conjoint des ministres chargé dulogement et de la santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise às’assurer que les constructions à usage d’hébergement d’urgencevisées par le présent article, dispensées de toute formalité autitre du code de l’urbanisme, répondent néanmoins à des obligationsminimales en matière de prestation et d’équipement. Il faut donc aminima des pièces d’eau et des sanitaires individuels, une vraiecuisine permettant de faire à manger sur place et de s’approprierle local et une séparation entre les espaces de jour et de nuit,permettant par exemple aux enfants de faire leurs devoirs dans debonnes conditions. Nous proposons qu’un arrêté des ministres dulogement et de la santé fixe ainsi la liste des prestations etéquipements que devront impérativement comprendre ces constructionstemporaires.