APRÈS ART. 6	N°CE54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Retiré
AMENDEMENT N°CE54
présenté par
M. Bothorel et M. Travert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Jusqu’au 31 décembre 2028, par dérogation à l’article 121-8 ducode de l’urbanisme, à l’exception des espace proches du rivage etau-delà d’une bande de cent mètres ou des plus hautes eaux pour lesplans d’eau intérieurs désignés au 1° de l’article L. 321-2 du codede l’environnement, l’implantation d’installations radioélectriquessoumises à l’accord ou à l’avis de l’Agence nationale desfréquences et des équipements nécessaires à leur fonctionnement estautorisée par le préfet pour délivrer le permis de construire ou seprononcer sur la déclaration préalable.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’atteinte des objectifs de reconstruction rapide des antennesrelais de téléphonie mobile dans le département de Mayotte seheurte aux dispositions de l’article L.121-8 du code de l’urbanismequi impose de construire en continuité des zones déjà urbanisées etqui interdit toutes constructions dans les zones d’habitat diffus.L’interdiction a été confirmée par l’avis du Conseil d’Etat du 11juin 2021 ; la jurisprudence constante confirme cetteinterprétation extensive et annule toute autorisation d’urbanismepour non-conformité avec l’article L.121-8 du code del’urbanisme.
L’enjeu immédiat des opérateurs à Mayotte consiste à rétablir lacouverture mobile 4G et à densifier le réseau en déployant la 5Gpour absorber la forte augmentation du trafic internet d’ici juin2025 selon le plan « Mayotte debout » présenté par lePremier ministre. Or, les réseaux mobiles avant le passage ducyclone Chido n’étaient pas dimensionnés pour gérer une telleaugmentation de trafic, par conséquent le défi est immense. Ledéploiement de nouvelles antennes relais de téléphonie permettra dedensifier le réseau mobile qui sera plus résilient en cas d’aléasclimatiques futures.
Le présent amendement est la traduction législative d’unedisposition du « Mayotte debout » qui fait état d’unedérogation à la loi littoral pour permettre l’implantation despylônes de téléphonie mobiles nécessaires à la connectivité de ceterritoire.
Une modification de l’article L.422-2 du code de l’urbanismepourra être étudiée en vue de la séance publique.