APRÈS ART. 6	N°CE55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Tombé
AMENDEMENT N°CE55
présenté par
M. Bothorel et M. Travert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Par dérogation au B du II de l’article L. 34-9-1 du code despostes et des communications électroniques, l’obligation detransmission du dossier d’information en vue de l’exploitation oude la modification d’une installation radioélectrique sur leterritoire d’une commune est suspendue lorsque cette exploitationou cette modification est strictement nécessaire pour assurer lacontinuité du fonctionnement des services et des réseaux decommunications électroniques. Le maire ou le président del’établissement public de coopération intercommunale du territoireconcerné reste informé par l’exploitant, préalablement et par tousmoyens, de l’exploitation ou de la modification projetée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu du délai moyen de déploiement d’un site mobile quise situe autour de 24 mois en France, la dispense temporaire dedépôt d’un dossier d’information au Maire préalable au dépôt de lademande d’urbanisme permettra de gagner de précieuses semaines etde précieux mois pour la reconstruction et la densification desantennes relais de téléphonie mobile.
Le présent article doit s’appliquer pour une durée de deux ans,conformément à l’article 5 du projet de loi.