APRÈS ART. 6	N°CE56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Tombé
AMENDEMENT N°CE56
présenté par
M. Bothorel et M. Travert
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Par dérogation au 3ème et 7ème alinéa de l’article L. 47 du codedes postes et des communications électroniques, l’occupation dudomaine public routier pour les installations de communicationsélectroniques implantées à titre temporaire ou dans le cadred’interventions urgentes, nécessaires pour assurer la continuité dufonctionnement et le renforcement des services et des réseaux decommunications électroniques ne fait pas l’objet de permission devoirie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dispense temporaire de dépôt d’une demande de permission devoirie permettra de simplifier les procédures et d’accélérersignificativement la reconstruction des infrastructures numériquesdu département de Mayotte, dans l’intérêt du territoire.
Le présent article doit s’appliquer pour une durée de deux ans,conformément à l’article 5 du projet de loi.