ART. 5	N°CE63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Retiré
AMENDEMENT N°CE63
présenté par
Mme Battistel
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ARTICLE 5
À l’alinéa 1, après lemot :
« installations »
par les mots :
« et réseaux de communicationsélectroniques »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’ajouter l’adaptation desprocédures d’urbanisme aux enjeux spécifiques de la reconstructiondes réseaux de communications électroniques.