APRÈS ART. 6	N°CE64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Retiré
AMENDEMENT N°CE64
présenté par
Mme Battistel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – Jusqu’au 31 décembre2028, par dérogation à l’article L.121‑8 du code del’urbanisme, à l’exception des espace proches du rivage et au-delàd’une bande de cent mètres ou des plus hautes eaux pour les plansd’eau intérieurs désignés au 1° de l’article L. 321‑2 ducode de l’environnement, l’implantation d’installationsradioélectriques soumises à l’accord ou à l’avis de l’Agencenationale des fréquences et des équipements nécessaires à leurfonctionnement est autorisée par le préfet pour délivrer le permisde construire ou se prononcer sur la déclarationpréalable. 
II. – L’article 422‑2 du code l’urbanisme est ainsimodifié : 
1° Après le h , il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
« Jusqu’au 31 décembre 2028,par dérogation à l’article 121‑8 du code de l’urbanisme, àl’exception des espace proches du rivage et au-delà d’une bande decent mètres ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieursdésignés au 1° de l’article L. 321‑2 du code del’environnement, l’implantation d’installations radioélectriquessoumises à l’accord ou à l’avis de l’Agence nationale desfréquences et des équipements nécessaires à leur fonctionnement estautorisée par le préfet pour délivrer le permis de construire ou seprononcer sur la déclaration préalable. »
2° En conséquence, au début,est ajouté la référence : « I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’atteinte des objectifs de reconstruction rapide des antennesrelais de téléphonie mobile dans le département de Mayotte seheurte aux dispositions de l’article L.121-8 du code de l’urbanismequi impose de construire en continuité des zones déjà urbanisées etqui interdit toutes constructions dans les zones d’habitatdiffus.
L’interdiction a été confirmée par l’avis du Conseil d’Etat du 11juin 2021 précisant que l’implantation d’une infrastructure detéléphonie mobile : « doit être regardée comme constituant uneextension de l’urbanisation soumise au principe de continuité avecles agglomérations et villages existants au sens de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme. »
La jurisprudence constante confirme cette interprétation extensiveet annule toute autorisation d’urbanisme pour non-conformité avecl’article L.121-8 du code de l’urbanisme. 
L’enjeu immédiat des opérateurs à Mayotte consiste à rétablir lacouverture mobile 4G et à densifier le réseau en déployant la 5Gpour absorber la forte augmentation du trafic internet. Les réseauxmobiles avant le passage du cyclone Chido n’étaient pasdimensionnés pour gérer une telle augmentation de trafic. Ledéploiement de nouvelles antennes relais de téléphonie permettra dedensifier le réseau mobile qui sera plus résilient en cas d’aléasclimatiques futures.
 
Le présent amendement est la traduction législative d’unedisposition du plan présenté par le Gouvernement intitulé« Debout Mayotte » qui prévoit une dérogation à la loilittoral pour permettre l’implantation des pylônes de téléphoniemobiles nécessaires à la connectivité de ce territoire.