ART. 15	N°CE67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Adopté
AMENDEMENT N°CE67
présenté par
Mme Lebec, M. Bothorel, M. Buchou, Mme Buffet, M. Fugit, M. Travert, M. Vojetta, Mme Olivia Grégoire, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Mongardien, Mme Thevenot et Mme Dubré-Chirat
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 1 par lesmots : 
« ou fournir gratuitement desrepas ou des soins aux personnes en difficulté ou contribuent àfavoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locauxd’habitation rendus inhabitables »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de permettre aux collectivitésterritoriales de verser des subventions aux associations œuvrant àMayotte pour la distribution alimentaire ou l’aide au logement(toujours suite au passage du cyclone Chido). Il est donc proposéd’élargir la portée de l’article 15 en ne le restreignant pas auxseuls secours d’urgence.