ART. 15	N°CE68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Adopté
AMENDEMENT N°CE68
présenté par
Mme Lebec, M. Bothorel, M. Buchou, Mme Buffet, M. Fugit, M. Travert, M. Vojetta, Mme Olivia Grégoire, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Mongardien, Mme Thevenot et Mme Dubré-Chirat
------------
ARTICLE 15
À l’alinéa 1, après lemot :
« association », 
insérer les mots :
« ou fondation reconnued’intérêt public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 introduit lafaculté, pour les collectivités territoriales, de verser dessubventions à des associations intervenant pour apporter dessecours d’urgence à Mayotte. Il est proposé de restreindre cettefaculté aux seules associations reconnues d’intérêt public, afind’éviter toute escroquerie ou fraude (fausses associations,utilisation des fonds reçus non-conforme, etc.)