ART. 7	N°CE69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Retiré
AMENDEMENT N°CE69
présenté par
Mme Lebec, M. Bothorel, M. Travert, M. Buchou, Mme Buffet, M. Fugit, M. Vojetta, Mme Olivia Grégoire, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Mongardien, Mme Thevenot et Mme Dubré-Chirat
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ARTICLE 7
À l’alinéa 10, substituerà la durée : 
« quarante-cinq »
la durée : 
« trente-cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de fixer un délai limite de majoration dudélai d’instruction d’une autorisation d’urbanisme, lorsquecelle-ci est subordonnée à la réalisation d’une participation dupublic par voie électronique (PPVE) à trente-cinq jours au lieu dequarante-cinq comme actuellement proposé par la loi. Le délaiminimal pour réaliser une PPVE en droit commun est de 30 jours,mais il est fréquent que ces PPVE soient réalisées en une trentainede jours (entre 31 et 33), c’est pourquoi cet amendement propose deramener le délai de majoration à 35 jours.